Quel est le statut juridique d’un débit de boissons ?
Un débit de boissons est tout établissement qui commercialise des boissons alcoolisées ou non dans le but d’être consommées sur place ou d’être emportées. Étant une entreprise, il doit disposer d’un statut juridique comme l’exige la loi. Mais, vous devez savoir que le choix d’un statut juridique pour votre débit de boissons dépend de différents paramètres que nous verrons dans les lignes à suivre.Pourquoi avoir un statut juridique pour son débit de boissons ?
Un débit de boisson est une entreprise destinée à la commercialisation des boissons pour la plupart alcoolisées. En ce sens, il peut s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une société. Le fait d’attribuer un statut juridique adéquat à votre établissement met ce dernier en règle aux yeux de la loi.
De plus, la forme juridique de votre débit de boisson renseigne sur la responsabilité financière des associés, le partage du capital, l’apport minimal initial ainsi que sur le régime fiscal du chef de l’entreprise. Vous bénéficiez également de tous les avantages liés au statut juridique de votre débit de boisson.
Quelle est la procédure ?
Un débit de boisson peut prendre la forme d’une entreprise individuelle, ou d’une société (SARL, SA, SAS). De nombreuses procédures sont à prendre en compte si vous décidez d’immatriculer votre débit de boisson. Ces procédures varient en fonction du statut juridique que vous décidez d’attribuer à votre établissement. Ainsi, voici en deux étapes les démarches essentielles pour octroyer un statut juridique à votre débit de boissons.
- Identifier le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend votre établissement. Vous pourrez le retrouver à partir d’une simple recherche géographique sur internet.
- Effectuer une demande d’immatriculation auprès de ce centre, le but étant de donner une valeur juridique à votre débit de boissons. Votre demande sera ensuite transmise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) qui enverra sa décision au CFE par la suite.
Le dossier à déposer se compose des documents et des justificatifs (pièce d’identité, copie du diplôme si l’activité est réglementée, etc.) ainsi qu’un formulaire administratif (PO CMB, pour une activité commerciale). Il est impératif qu’il soit complet au risque de voir votre demande refusée.
En outre, si vous avez choisi le statut d’entrepreneur individuel, il est important pour vous d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. De cette manière, vous pourrez protéger vos biens en cas de dettes ou de liquidation judiciaire.
Tous les débits de boissons ont-ils le même statut juridique ?
La réponse à cette question est « non », car un débit de boissons peut être soit une entreprise individuelle soit une société. En général, les débits de boissons sont des entreprises individuelles. Ils sont alors développés par une personne physique seule en son propre nom. Ladite personne appelée encore exploitant affecte à l’activité de la vente de boissons, un certain nombre de biens issus de son propre patrimoine.
Toutefois, d’autres débits de boissons prennent la forme d’une SARL (Société à responsabilité limitée). Cette dernière offre l’avantage d’une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Pour les débits de boissons marchands, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.